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Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 142, 18 juin 2009, p. 1974 et 1975.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses ICP-information et consentement préalables Commerce international Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 6 articles comme suit: Compétences (1er); Constatation et recherche des infractions (2); Pouvoirs de contrôle (3); Prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Sanctions pénales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 689/2008 of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of dangerous chemicals.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, ICP-information et consentement préalables, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Législation | Luxembourg | 2014

Mot clé: Substances dangereuses, Commerce international, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX