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Loi 1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ; 2) relative à la mise en application du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 245, 23 décembre 2014, p. 4796 à 4802.
Sujet
Bétail, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Sous-produits animaux Santé des animaux Commerce intérieur Commerce international Mise en application Élimination de déchets Déchets non-ménagers Déchets organiques Gestion des déchets
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive. L’article 1er établit que le membre du Gouvernement ayant l’Agriculture dans ses attributions exerce les attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application des règlements susvisés. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Compétences (1er); Agréments, autorisations et enregistrements (2); Contrôle et sanctions (3); Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires (4).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EU) No. 142/2011 implementing Regulation (EC) No. 1069/2009 of the European Parliament and of the Council laying down health rules as regards animal by-products and derived products not intended for human consumption and implementing Council Directive 97/78/EC as regards certain samples and items exempt from veterinary checks at the border under that Directive.

Législation | Union européenne | 2011

Mot clé: Sous-produits animaux, Santé des animaux, Commerce intérieur, Commerce international, Déchets organiques, Élimination de déchets, Remise en état des sols, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 1069/2009 of the European Parliament and of the Council laying down health rules as regards animal by-products and derived products not intended for human consumption and repealing Regulation (EC) No. 1774/2002 (Animal by-products Regulation).

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Sous-produits animaux, Santé des animaux, Commerce intérieur, Commerce international, Aliments pour animaux, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Déchets organiques, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX