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Ley XVII Nº 92 – Ordenamiento de bosques nativos.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Chubut
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial de la Provincia de Chubut Nº 11018, 7 de julio de 2010.
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Boisement/reboisement EIA Défrichement Biodiversité Peuples autochtones Classement/déclassement Aire protégée Utilisation durable Préservation de l'écosystème Zonage
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

En el marco de la Ley Nacional Nº 26.331, de presupuestos mínimos de protección ambiental de los bosques nativos, la presente Ley Provincial aprueba el Ordenamiento de Bosques Nativos existentes en la jurisdicción de la Provincia de Chubut (ver Anexo I). Dicho ordenamiento establece la categorización de bosques provinciales.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.chubut.gov.ar

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 26.331 - Ley de presupuestos mínimos de protección ambiental de los bosques nativos.

Législation | Argentine | 2007

Mot clé: Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Boisement/reboisement, Autorisation/permis, EIA, Défrichement, Biodiversité, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Zones humides, Utilisation durable, Peuples autochtones, Accès-à-l'information, Participation du public, Planification territoriale, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX