Ley Nº 9/2006 - Evaluación de los efectos de determinados planes y programas en el medio ambiente. Pays/Territoire Espagne Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 102, 29 de abril de 2006, págs. 16820-16830. Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Inspection Préservation de l'écosystème Lutte contre la pollution Éco-audit Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley tiene por objeto promover un desarrollo sostenible, conseguir un elevado nivel de protección del medio ambiente y contribuir a la integración de los aspectos ambientales en la preparación y adopción de planes y programas, mediante la realización de una evaluación ambiental de aquellos que puedan tener efectos significativos sobre el medio ambiente. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implemente Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment. Législation | Union européenne | 2001 Mot clé: EIA, Développement durable, Utilisation durable, Patrimoine culturel Source: FAO, FAOLEX Amende Ley Nº 11/1997 - Ley de envases y residuos de envases. Législation | Espagne | 1997 Mot clé: Gestion des déchets, Prévention des déchets, Élimination de déchets, Emballage/étiquetage, Déchets ménagers, Déchets solides, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Real Decreto Legislativo Nº 1302/1986 - Evaluación del impacto ambiental. Législation | Espagne | 1986 Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Éco-audit, Normes environnementales, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Pollution par les hydrocarbures, Exploitation minière, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Amendé par Real Decreto Legislativo Nº 1/2008 - Ley de Evaluación de Impacto Ambiental de proyectos. Texto refundido. Législation | Espagne | 2006 (2008) Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ley Nº 21/2013 - Ley de Evaluación Ambiental. Législation | Espagne | 2013 (2018) Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Responsabilité/indemnisation, Législation de base, Normes, Protection de l’environnement, Gestion des resources en eau douce, Développement durable Source: FAO, FAOLEX