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Ley Nº 8632 - Ley de modificación de la legislación sobre propiedad intelectual.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 80, 25 de abril de 2008.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Commerce intérieur Commerce international Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Enregistrement Certification Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley modifica diversos aspectos de la legislación sobre la propiedad intelectual.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gaceta.go.cr

Références - Législation

Amende

Ley Nº 6867 - Ley de patentes de invención, dibujos y modelos industriales y modelos de utilidad.

Législation | Costa Rica | 1983

Mot clé: Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Enregistrement, Certification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 7978 - Ley de marcas y otros signos distintivos.

Législation | Costa Rica | 2000

Mot clé: Produits agricoles, Commerce intérieur, Commerce international, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Enregistrement, Certification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 7788 - Ley de biodiversidad.

Législation | Costa Rica | 1998 (2022)

Mot clé: Agriculture familiale, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Peuples autochtones, Petits exploitants/paysans, Participation du public, Exploitation agricole, Droits de propriété intellectuelle/brevets, EIA, Zones humides, Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Utilisation durable, Législation de base, Biodiversité, Institution, Gestion/conservation, Protection des animaux, Espèces menacées, Concession, Ressources génétiques, Recherche, Fonds spécial, Biotechnologie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Enregistrement, Éducation, Accès et partage des avantages, ICP-information et consentement préalables, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX