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Ley Nº 781 - Importación y venta de semillas importadas.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1944
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 6.195, 4 de enero de 1945.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Commerce international Commerce intérieur Enregistrement Procédures judiciaires/procédures administratives Production végétale
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley de importación de semillas y de la venta de semillas importadas, dispone la creación de un registro de todas las importaciones de semillas, de todas las ventas que se hagan y de las existencias que haya.

Texte intégral
Espagnol