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Ley Nº 6/2010 - Modifica el Real Decreto Legislativo Nº 1/2008, Ley de Evaluación de Impacto Ambiental de proyectos. Texto refundido.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 73, 25 de marzo de 2010.
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
EIA Inspection Préservation de l'écosystème Lutte contre la pollution Éco-audit Normes environnementales Gestion des déchets Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Infractions/sanctions Pollution de la mer Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Protection de l'habitat Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploitation minière Monitorage Engrais/nutriments Substances dangereuses Déchets dangereux Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley modifica la Ley de Evaluación de Impacto Ambiental de proyectos, en relación a la necesidad de adaptar la evaluación de impacto ambiental dentro de un marco temporal preciso y determinado que haga que este instrumento de preservación de los recursos naturales y defensa del medio ambiente sea un medio más eficaz para atender tanto a las exigencias que la actividad económica precisa.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amende

Real Decreto Legislativo Nº 1/2008 - Ley de Evaluación de Impacto Ambiental de proyectos. Texto refundido.

Législation | Espagne | 2006 (2008)

Mot clé: EIA, Inspection, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Pollution de la mer, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Protection de l'habitat, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Exploitation minière, Monitorage, Engrais/nutriments, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX