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Ley Nº 37/2003 - Ley del ruido.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 276, 18 de noviembre de 2003, págs. 40494-40505.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Institution EIA Normes environnementales Éco-audit Collecte de données/déclarations Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto prevenir, vigilar y reducir la contaminación acústica, para evitar y reducir los daños que de ésta pueden derivarse para la salud humana, los bienes o el medio ambiente.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implementé par

Real Decreto Nº 1.367/2007 - Zonificación acústica, objetivos de calidad y emisiones acústicas.

Législation | Espagne | 2007

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Institution, EIA, Normes environnementales, Éco-audit, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Real Decreto Nº 1.513/2005 - Evaluación y gestión del ruido ambiental.

Législation | Espagne | 2005

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Institution, EIA, Normes environnementales, Éco-audit, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 5/2009 - Ley del ruido de Castilla y León.

Législation | Espagne | 2009

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Institution, EIA, Normes environnementales, Éco-audit, Collecte de données/déclarations, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX