Ley Nº 31 - Ley reformatoria a la Ley de Aguas. Pays/Territoire Équateur Type du document Législation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Registro Oficial Nº 271, 11 de febrero de 2004, págs. 2 y 3. Sujet Eau Mot clé Irrigation Associations d'usagers de l'eau Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley reformatoria a la Ley de Aguas establece reformas relativas a la recuperación de los valores invertidos en los canales de riego para uso agropecuario gestionados por las juntas de usuarios de aguas. Texte intégral Espagnol Références - Législation Amende Codificación de la Ley de Aguas. Législation | Équateur | 1972 (2004) Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Irrigation, Eaux souterraines, Servitude, Lutte contre la pollution, Prélèvement d'eau, Eau potable, Production d'énergie hydroélectrique, Eaux thermales et médicinales, Ouvrages, Associations d'usagers de l'eau, Responsabilité/indemnisation, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX