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Ley Nº 26817 - Modifica la Ley Nº 26734, que crea el Organismo Supervisor de la Inversión en Energía (OSINERG).

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 24 de junio de 1997.
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Conservation de l'énergie/production de l'énergie Politique/planification Énergie renouvelable Hydrocarbures Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente modifica la que crea el Organismo Supervisor de la Inversión en Energía (OSINERG), en lo relacionado con las deducciones de los montos de ingresos percibidos por contratos.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley Nº 26734 - Crea el Organismo Supervisor de la Inversión en Energía (OSINERG).

Législation | Pérou | 1996

Mot clé: Institution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Énergie renouvelable, Hydrocarbures, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX