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Ley Nº 24.585 - Impacto ambiental de la actividad minera.

Pays/Territoire
Argentine
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Éco-audit Normes environnementales Exploitation minière Pollution du sol/qualité Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La presente Ley sustituye el artículo 282 del Código de Minería e incorpora como titulo complementario, precediendo al titulo final del Código de Minería, un título sobre la Protección Ambiental para la Actividad Minera.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implementé par

Decreto Nº 968/97 - Complementa la Ley nacional Nº 24.585 sobre impacto ambiental de la actividad minera.

Législation | Argentine | 1997

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Éco-audit, Normes environnementales, Exploitation minière, Pollution du sol/qualité, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX