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Ley Nº 20.600 - Crea los Tribunales Ambientales.

Pays/Territoire
Chili
Type du document
Législation
Date
2012 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 40.299, 28 de junio de 2012, págs. 1-7.
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Cour/tribunaux Responsabilité/indemnisation Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Questions de procédures Principe pollueur-payeur
Aire géographique
Amériques, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley tiene por objeto la normativa referente a la organización y el funcionamiento de los tribunales ambientales, que constituyen órganos jurisdiccionales especiales, sujetos a la superintendencia directiva, correccional y económica de la Corte Suprema, y cuya función es resolver las controversias medioambientales de su competencia. La Ley regula la integración y nombramiento de los tribunales, y establece el número de tribunales, especificando su jurisdicción.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.leychile.cl

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 19.300 - Ley sobre Bases Generales del Medio Ambiente.

Législation | Chili | 1994 (2017)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Loi-cadre, Législation de base, Développement durable, EIA, Recherche, Institution, Planification environnementale, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Éco-audit, Monitorage, Autorisation/permis, Droit à un environnement propre/sain, Biodiversité, Biotechnologie, Éco-produits/processus écologique, Éducation, Responsabilité/indemnisation, Participation du public, Accès-à-l'information, Fonds spécial, Aire protégée, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Protection de l'habitat, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Ley Nº 20.417 - Crea el Ministerio, el Servicio de Evaluación Ambiental y la Superintendencia del Medio Ambiente.

Législation | Chili | 2010 (2012)

Mot clé: Institution, EIA, Développement durable, Collectivité locale, Accès-à-l'information, Politique/planification, Planification territoriale, Gestion des zones côtières, Zones marines protégées, Aire protégée, Zone marine, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Gestion/conservation, Préservation de l'écosystème, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 20.749 - Modifica Ley Nº 20.600, que crea los Tribunales Ambientales, en materia de subrogación.

Législation | Chili | 2014

Mot clé: Cour/tribunaux

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 21.455 - Ley Marco de Cambio Climático.

Législation | Chili | 2022

Mot clé: Équité, Santé publique, Émissions, Développement durable, Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Couche d'ozone, Loi-cadre, Changement de climat, Protection de l’environnement, Normes environnementales, Certification, Accès-à-l'information, Financement, Fonds spécial, Mesures fiscales et de marché, Participation du public, Recherche, Éducation, EIA, Collecte de données/déclarations, Monitorage, Risques, Institution, Gouvernance, Politique/planification, Infractions/sanctions, Normes, Planification territoriale, Gestion des resources en eau douce, Insuffisance d'eau/sécheresse, Bassin/captage/bassin versant, Utilisation durable, Eaux continentales, Biodiversité, Tourisme, Gestion des zones côtières

Source: FAO, FAOLEX