Ley Nº 15037 - Ley de Reforma Agraria. Pays/Territoire Pérou Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Réforme agraire Expropriation Terres abandonnées/terres vacantes Développement agricole Terrains agricoles Propriété commune Cour/tribunaux Règlement des différends Aménagement foncier Régime foncier Terres privées Droits de propriété Terres publiques Transfert Peuples autochtones Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley de Reforma Agraria tiene como finalidad la transformación de la estructura agraria del país y la facilitación de su desarrollo económico y social, mediante la sustitución del régimen de latifundio y minifundio por un sistema justo de propiedad, tenencia y explotación de la tierra. Texte intégral Espagnol Références - Législation Abrogé par Decreto Ley Nº 17716 - Ley de Reforma Agraria. Législation | Pérou | 1969 Mot clé: Réforme agraire, Expropriation, Terres abandonnées/terres vacantes, Développement agricole, Terrains agricoles, Propriété commune, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Aménagement foncier, Régime foncier, Terres privées, Droits de propriété, Terres publiques, Transfert, Peuples autochtones, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX