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Ley Nº 11/2007 - Ley de creación del Organismo Autónomo Espacios Naturales de Castilla-La Mancha.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Castilla-La Mancha
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 119, 18 de mayo de 2007.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Préservation de l'écosystème Faune sauvage Flore sauvage Protection de l'habitat Monitorage Aire protégée Parcs nationaux Politique/planification
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley crea el Organismo Autónomo Espacios Naturales de Castilla-La Mancha, de naturaleza administrativa, adscrito a la Consejería competente en materia de medio ambiente.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 9/1999 - Ley de Conservación de la Naturaleza.

Législation | Espagne | 1999

Mot clé: Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage, Protection de l'habitat, Monitorage, Aire protégée, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX