Ley Nº 11/2003 - Ley de Prevención Ambiental de Castilla y León. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Castilla y León Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 103, 30 de abril de 2003. Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Institution Forêt de protection EIA Planification environnementale Droits/redevances relatives à l'environnement Gestion des zones côtières Éco-audit Normes environnementales Prévention des déchets Gestion des déchets Lutte contre la pollution Politique/planification Normes Protection de l’environnement Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley tiene por objeto la prevención y el control integrado de la contaminación con el fin de alcanzar la máxima protección del medio ambiente en su conjunto en el ámbito territorial de Castilla y León, estableciéndose para ello los correspondientes sistemas de intervención administrativa. Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es Références - Législation Abroge Ley Nº 8/1994 - Evaluación del impacto ambiental y auditorías ambientales de Castilla y León. Législation | Espagne | 1994 Mot clé: EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Éco-audit, Normes environnementales, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Monitorage, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 8/2014 - Modifica la Ley Nº 11/2003, Ley de Prevención Ambiental de Castilla y León. Législation | Espagne | 2014 Mot clé: Institution, Forêt de protection, EIA, Planification environnementale, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion des zones côtières, Éco-audit, Normes environnementales, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Zone de conservation des eaux Source: FAO, FAOLEX