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Ley Nº 11/1992 - Ley General de Asociaciones.

Pays/Territoire
Guinée équatoriale
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Coopérative/organisation de producteurs Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Nord
Résumé

La presente Ley General de Asociaciones regula la libertad de asociación para fines lícitos y determinados.

Texte intégral
Espagnol