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Ley de prestación de los servicios de agua potable, drenaje y alcantarillado del Estado de Tabasco.

Pays/Territoire
Mexique
Sous-division territoriale
Tabasco
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Égouts Approvisionnement en eau Priorités Gouvernance Eau potable Législation de base
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

Esta Ley tiene por objeto establecer las bases para la prestación de los servicios públicos de agua potable, drenaje y alcantarillado, en el Estado de Tabasco. Son usos específicos correspondientes a la prestación de los servicios de agua a que se refiere esta Ley el uso doméstico, de servicios públicos urbanos, e industriales. La prelación en la prestación de los mismos, así como la connotación de su propio concepto, se sujetarán a lo previsto por la Ley Federal de Aguas.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.congresotabasco.gob.mx

Références - Législation

Implemente

Ley de Aguas Nacionales.

Législation | Mexique | 1992 (2023)

Mot clé: Irrigation, Développement agricole, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Aquaculture, Terrains agricoles, Zone marine, Mer territoriale, Loi-cadre, Institution, Institution de bassin, Concession, Zone de conservation des eaux, Eaux souterraines, Gestion des resources en eau douce, Eaux usées/déversement, Politique/planification, Droit à l'eau, Associations d'usagers de l'eau, Bassin/captage/bassin versant, Droits d'utilisation de l'eau, Prélèvement d'eau, EIA, Approvisionnement en eau, Utilisation de l'eau par le bétail, Droits de l'homme, Eaux continentales, Priorités

Source: FAO, FAOLEX