Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Law of Property Amendment Act (Cap. 54:03).

Pays/Territoire
Dominique
Type du document
Législation
Date
1877 (1958)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Laws of Dominica, 12 pp.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Location Héritage
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act provides rules relative to various matters of real property including leases, administration of estates of deceased persons and mortgages.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.dominica.gov.dm