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Law Amending the Water Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Redevances pour les eaux Droits d'utilisation de l'eau Inspection
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions of the articles 99, 100, 102, 103, 104, 116, 227, 231 and 242 of the Water Law (Official Gazette 153/09).

Texte intégral
Croate
Site web
www.hah.hr

Références - Législation

Amende

Water Law.

Législation | Croatie | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Normes, Irrigation, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX