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Law Amending the Nature Protection Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accès-à-l'information Préservation de l'écosystème Éducation Normes environnementales Monitorage Infractions/sanctions Normes Protection de l’environnement Biodiversité
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions of articles 7, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 70, 112, 123, 124, 147, 155, 174, 175, 178, 180, 187, 190, 191, 193, 194 and 195 of the Nature protection Law (Official Gazette 70/05, 139/08).

Texte intégral
Croate
Site web
www.cadial.hidra.hr

Références - Législation

Amende

Nature Protection Law.

Législation | Croatie | 2005

Mot clé: Accès-à-l'information, Préservation de l'écosystème, Éducation, Normes environnementales, Monitorage, Infractions/sanctions, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX