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Law amending the Law on water economies.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions provided by the Law on water economies (Official Gazette 85/2003 95/2005, 103/2008 97/2010 and 01/2012).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Law on water economies.

Législation | Macédoine du Nord | 2003

Mot clé: Redevances pour les eaux, Financement, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Ouvrages, Infractions/sanctions, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX