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Law amending the Law on water economies.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Financement Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the "Official Gazette", and shall apply on 30 September 2004.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the Law on water economies (Official Gazette 85/2003).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Law on water economies.

Législation | Macédoine du Nord | 2003

Mot clé: Redevances pour les eaux, Financement, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Ouvrages, Infractions/sanctions, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX