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Law amending the Law on noise protection.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution sonore (de l'environnement) Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain articles part of the Law on noise protection (Official Gazette 30/2009).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on noise protection.

Législation | Croatie | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution sonore (de l'environnement), Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX