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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on marine fisheries.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Inspection Accès-à-l'information
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on the day after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain points of the Law on marine fisheries (Official Gazette 81/2013).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on marine fisheries.

Législation | Croatie | 2013

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Pêche non-commerciale, Pêche artisanale, Engins de pêche/méthodes de pêche, Périodes, Zone de pêche protégée, Taille, Mise en application, Mariculture, Infractions/sanctions, Re-empoissonnement/repeuplement, Enregistrement, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX