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Law Amending the Law on Marine Fisheries.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law changes the provisions of article 96 of the Law on marine fisheries (Official Gazette 56/10).

Texte intégral
Croate
Site web
www.hah.hr

Références - Législation

Amende

Law on Marine Fisheries.

Législation | Croatie | 2010

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Pêche non-commerciale, Pêche artisanale, Engins de pêche/méthodes de pêche, Périodes, Zone de pêche protégée, Taille, Mise en application, Mariculture, Infractions/sanctions, Re-empoissonnement/repeuplement, Enregistrement, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX