Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on air protection.

Pays/Territoire
Bosnie-Herzégovine
Sous-division territoriale
Federation BiH
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Collecte de données/déclarations Infractions/sanctions Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various articles part of the Law on air protection (Official Gazette 33/2003).

Texte intégral
Bosniaque
Site web
www.kuiptk.ba

Références - Législation

Amende

Law on Air Protection.

Législation | Bosnie-Herzégovine | 2003

Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Monitorage, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX