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Law amending the Environmental Protection Law.

Pays/Territoire
Serbie
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Planification environnementale Normes environnementales Collecte de données/déclarations Principe pollueur-payeur Politique/planification Normes Protection de l’environnement Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the "Official Gazette of the Republic of Serbia", except for the provisions of articles 22 and 23 which will apply on 1 January 2017.
Résumé

This Law amends various articles provided by the Environmental Protection Law (Official Gazette 135/2004, 36/2009, 36/2009, 72/2009 and 43/2011).

Texte intégral
Serbe
Site web
www.parlament.gov.rs

Références - Législation

Amende

Environmental Protection Law.

Législation | Serbie | 2004 (2018)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Risques, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions, Enregistrement, EIA, Système d'alerte précoce, Accès-à-l'information, Protection de l'habitat, Pollution sonore (de l'environnement), Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Mouvement transfrontière des déchets, Prévention des déchets, Autorisation/permis, Transport/dépôt, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Eaux souterraines, Monitorage, Protection de l’environnement, Eaux superficielles, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX