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Law amending the Environmental Protection Act and other laws (No. 513 of 2009).

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Protection de l'habitat
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
Entry into force on 1 July 2009.
Résumé

The Act partly amends issues related to waste management.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Implemente

Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council on waste and repealing certain Directives.

Législation | Union européenne | 2008 (2018)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Déchets solides, Développement durable, Principe de précaution, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Santé publique, Pollution du sol/qualité, Politique/planification, Participation du public, Gaspillage alimentaire, Législation de base, Recyclage/réemploi, Emballage/étiquetage, Déchets dangereux, Enregistrement, Autorisation/permis, Inspection, Déchets organiques

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Environment Protection Act (LBK No. 5 of 2023).

Législation | Danemark | 1991 (2023)

Mot clé: Législation de base, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Commerce/industrie/sociétés, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eaux souterraines, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Act No. 506 of 2006 relative to a quality control system for municipal administration in the field of environment protection and nature conservation.

Législation | Danemark | 2006

Mot clé: Institution, Certification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX