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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Energy Law.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various articles part of the Energy Law (Official Gazette 16/2011 and 136/2011).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Energy Law.

Législation | Macédoine du Nord | 2011

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Hydrocarbures, Gaz naturel, Charbon, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX