Law amending and supplementing the Water Law. Pays/Territoire Bulgarie Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Collectivité locale Questions de procédures Protection de l’environnement Aire géographique Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes The Law enter into force on the day of its promulgation in the State Gazette, with the exception of article 6, which shall enter into force on 7 July 2018. Résumé This Law amends certain provisions part of the Bulgarian Law on water. Texte intégral Bulgare Site web dv.parliament.bg Références - Législation Amende Water Act. Législation | Bulgarie | 1999 (2023) Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Associations d'usagers de l'eau, Institution de bassin, Égouts, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX