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Landfill Tax (Amendment) Regulations 2010 (S.I. No. 924 of 2010).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Droits/redevances relatives à l'environnement Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Regulations amend the Landfill Tax Regulations 1996 in regulation 31(3) concerning the maximum credit a landfill site operator may claim against annual landfill tax liability, in respect of qualifying contributions made.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Amende

Landfill Tax Regulations 1996 (S.I. No. 1527 of 1996).

Législation | Royaume-Uni | 1996

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX