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Landfill Tax (Amendment) (No. 2) Regulations 2010 (S.I. No. 2437 of 2010).

Pays/Territoire
Royaume-Uni
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Droits/redevances relatives à l'environnement Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Regulations amend the Landfill Tax Regulations 1996 in regulation 30(1) (interpretation and general provisions) concerning the definition of "income".

Texte intégral
Anglais
Site web
www.opsi.gov.uk

Références - Législation

Amende

Landfill Tax Regulations 1996 (S.I. No. 1527 of 1996).

Législation | Royaume-Uni | 1996

Mot clé: Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX