Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Land Registration Rules, 1975.

Pays/Territoire
Irlande
Type du document
Règlement
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Évaluation foncière
Aire géographique
Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

These Rules amend rules 19 and 35 of the Land Registration Rules, 1972 relative to valuation of registered property.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.bailii.org

Références - Législation

Amende

Land Registration Rules, 1972.

Législation | Irlande | 1972

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX