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Land Exchange Rules and Regulations of Bhutan, 2022.

Pays/Territoire
Bhoutan
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terrains agricoles Autorisation/permis Monitorage Enregistrement Institution Terres privées Questions de procédures Collecte de données/déclarations Infractions/sanctions
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud
Résumé

These Land Rules and Regulations, 2022 are enacted in accordance with the Land Act 2007.

Texte intégral
Dzongkha/Anglais
Site web
www.nlcs.gov.bt

Références - Législation

Implemente

Land Act of Bhutan 2007.

Législation | Bhoutan | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Navigation, Peuples autochtones, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Régime foncier, Transfert, Propriété, Terres publiques, Taxe/impôt, Remise en état des sols, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Pastoralisme, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX