Land Act 1979. Pays/Territoire Bhoutan Type du document Législation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Official publication, 164 pp. Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Droits traditionnels/droits coutumiers Taxe/impôt Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Relevés/plans Contrat/accord Réforme agraire Régime foncier Transfert Propriété Petits exploitants/paysans Héritage Terres abandonnées/terres vacantes Terrains agricoles Restrictions à l'utilisation Pâturages/terrains de parcours Aménagement foncier Droit d'usage Servitude Propriété étrangère Taille Pastoralisme Aire géographique Asie, Asie et Pacifique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Asie du Sud Résumé This Act provides for the registration of title to land, regulates the use of certain land and related matters and gives rules with respect to landownership and land use rights. Texte intégral Anglais Références - Législation Abrogé par Land Act of Bhutan 2007. Législation | Bhoutan | 2007 Mot clé: Lutte contre la pollution, Navigation, Peuples autochtones, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Régime foncier, Transfert, Propriété, Terres publiques, Taxe/impôt, Remise en état des sols, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Pastoralisme, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX