La loi n°2019-868 du 14 novembre 2019 amende la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Propriété Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi modifie les articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23 et 26 de la loi nº 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois nº 2004-412 du 14 août 2004 et nº 2013-655 du 13 septembre 2013. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org Références - Législation Amende Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. Législation | Côte d'Ivoire | 1998 (2004) Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Législation de base, Droits traditionnels/droits coutumiers, Terres publiques, Régime foncier, Transfert, Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Droit d'usage, Droits acquis/droits préexistants, Location, Propriété commune, Restrictions à l'utilisation, Prescription acquisitive/usucapion, Terres abandonnées/terres vacantes, Aquaculture Source: FAO, FAOLEX