- Implemente
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Législation |
Canada
|
1997
Mot clé:
Peuples autochtones, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Contrat/accord, Régime foncier, Équité, Propriété, Terres publiques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Droits acquis/droits préexistants, Zonage, Planification territoriale, Gouvernance, Droits de propriété, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Canada
|
2003
Mot clé:
Peuples autochtones, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Contrat/accord, Régime foncier, Équité, Propriété, Terres publiques, Procédures judiciaires/procédures administratives, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Droits acquis/droits préexistants, Zonage, Planification territoriale, Gouvernance, Droits de propriété, Protection de l'habitat, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse
Source: FAO,
FAOLEX
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Législation |
Canada
|
2003
Mot clé:
Peuples autochtones, Pêche continentale, Institution, Taxe/impôt, Accord sous-national, Contrat/accord, Sous-produits forestiers, Ramassage/récolte, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Régime foncier, Planification territoriale, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Politique/planification, Droits de propriété, Terres publiques, Expropriation, Responsabilité/indemnisation, Substances dangereuses, Effet transfrontière, Droit d'accès, Aire protégée, Parcs nationaux, Chasse/capture, Protection de l'habitat
Source: FAO,
FAOLEX