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Jamaica (Constitution) Order in Council 1962.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Constitution
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Santé publique Droits traditionnels/droits coutumiers Droits de l'homme Risques Inondation Feux de forêts Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Droits de propriété Expropriation Terrains agricoles Développement agricole Parasites/maladies
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Entry into force notes
25 July 1962.
Texte intégral
Anglais
Site web
www.moj.gov.jm

Références - Législation

Amendé par

The Charter of Fundamental Rights and Freedoms (Constitutional Amendment) Act, 2011 (No. 12 of 2011).

Législation | Jamaïque | 2011

Mot clé: Révision constitutionnelle, Droits de l'homme, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX