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Gas Emissions Certificate Act.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2004 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Federal Act establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone Émissions Autorisation/permis Politique/planification Monitorage Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Act lays down provisions relating to a scheme for greenhouse gas emission allowance trading to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost effective and economically efficient manner. The text consists of 31 articles divided into 9 Parts as follows: General provisions (1); Authorization of plants (2); Control of greenhouse gas emissions (3); Allocation and assignment of greenhouse gas allowance emissions (4); Allocation and assignment of greenhouse gas allowance emissions for air traffic (5); Assignment, transfer and cancellation of greenhouse gas allowance emissions (6); Certified emissions reduction and emission reduction units (7); Validity, registration and legal situation of emission allowances (8); Final provisions (9).

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Implemente

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC.

Législation | Union européenne | 2003 (2023)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Échange de droits d'émission, Renforcement des capacités, Financement, Énergie renouvelable, Recherche, Normes, Protection de l’environnement, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Allocation Ordinance – 2nd Period.

Législation | Autriche | 2007

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Certification, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Monitoring, Reporting and Control Ordinance.

Législation | Autriche | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Inspection, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Auction Emission Ordinance – 2nd Period.

Législation | Autriche | 2009

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Federal Act amending the Gas Emissions Allowance Act.

Législation | Autriche | 2004

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Certification, Inspection, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Gas Emissions Certificate Act 2011.

Législation | Autriche | 2011

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Mécanisme de développement propre, Normes environnementales

Source: FAO, FAOLEX

Gas Emissions Certificate Act 2011.

Législation | Autriche | 2011 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Monitorage, Échange de droits d'émission, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX