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Gas Emission Ordinance 2007.

Pays/Territoire
Allemagne
Type du document
Règlement
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt, Part I, No. 46, 31 August 2004, pp. 2255-2272.
Titre complet
Ordinance on the national contribution plan for greenhouse gas emission allowance trading in the period 2005-2007.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Ordinance implements the Act of 26 August 2004 on the same subject. The text consists of 16 articles divided into 4 Parts as follows: General provisions (1); Special provisions for the calculation of the carbon dioxid emission (2); General provisions (4). Nine Annexes are enclosed.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.bgbl.de

Références - Législation

Implemente

Gas Emission Allowance Act 2007.

Législation | Allemagne | 2004 (2016)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Échange de droits d'émission, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX