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Fisheries Resources (Jurisdiction and Conservation)(Amendment) Act, 2020 (N.21 of 2020).

Pays/Territoire
Bahamas
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette The Bahamas
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Zone de pêche Gestion et conservation des pêches Navire de pêche Autorisation/permis
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act amend the Fisheries Resources (Jurisdiction and Conservation) Act. The amendment regards the insertion of a new section: Electronic submission of applications into Chapter 244.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Environmental Health Services Act (Cap. 232).

Législation | Bahamas | 1987

Mot clé: Loi-cadre, Institution, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Approvisionnement en eau, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX