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Fisheries (Amendment) Law, 1994 (Law No. 22(I)/1994).

Pays/Territoire
Chypre
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Efimerida tis Dimokratias No. 2871, Supplement I, Part I, 8 April 1994, p. 637.
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Asie, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This law carries forward amendments to article 6 of the basic law.

Texte intégral
Grec

Références - Législation

Amende

Fisheries Law (Chapter 135).

Législation | Chypre | 1931 (2022)

Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Animaux aquatiques, Autorisation/permis, Biodiversité, Certification, Gestion des zones côtières, Crustacés, Zone de pêche, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Navire de pêche, Institution, Débarquement, Poissons marins, Zones marines protégées, Zone marine, Maillage, Mollusques, Monitorage, Zone de pêche protégée, Protection des espèces, Royalties/redevances, Périodes, Taille, Normes, Re-empoissonnement/repeuplement, Mer territoriale, Volume admissible de captures, Transbordement, Inspection, Pêche non-commerciale

Source: FAO, FAOLEX