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Fish Industry (Amendment) Act, 1979.

Pays/Territoire
Malte
Type du document
Législation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopy.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Résumé

Amendments of sections 3, 4 and 13 regarding fines.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Fish Industry Act, 1953.

Législation | Malte | 1953

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Pêche étrangère, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Mise en application, Produits de la pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Produits alimentaires traités

Source: FAO, FAOLEX