First Law amending the Berlin Emission Protection Law. Pays/Territoire Allemagne Sous-division territoriale Berlin Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé The present Law introduces some amendments to the Berlin Emission Protection Law of 5 December 2005. In particular, the Law amends article 6 concerning emission of noise. The text consists of 2 articles. Texte intégral Allemand Site web www.berlin.de Références - Législation Amende Berlin Imission Protection Law. Législation | Allemagne | 2005 (2010) Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX