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Résultats de la recherche » Législation

First Law amending the Berlin Emission Protection Law.

Pays/Territoire
Allemagne
Sous-division territoriale
Berlin
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Law introduces some amendments to the Berlin Emission Protection Law of 5 December 2005. In particular, the Law amends article 6 concerning emission of noise. The text consists of 2 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.berlin.de

Références - Législation

Amende

Berlin Imission Protection Law.

Législation | Allemagne | 2005 (2010)

Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Émissions, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX