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Federal Act amending the Waste Management Act 2002.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 16, 25 April 2007, 1p.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Élimination de déchets Gestion des déchets Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Federal Act introduces some substantial amendments to the Waste Management Act 2002 (BGBl. I, No.102/2002). In particular it amends article 69 dealing with authorization for import, export and transit.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Federal Act on sustainable waste management.

Législation | Autriche | 2002 (2021)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Production écologique/production biologique, Émissions, Déchets dangereux, Infractions/sanctions, Principe de précaution, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Lutte contre la pollution, Législation de base, Élimination de déchets, Autorisation/permis, Inspection, Monitorage, Utilisation durable, Normes environnementales, Pollution des eaux douces, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Gaz naturel, Hydrocarbures, Déchets organiques, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Normes

Source: FAO, FAOLEX