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Federal Act amending the Waste Management Act 2002.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 43, 30 April 2004, 2 pp.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Élimination de déchets Gestion des déchets Prévention des déchets Pollution du sol/qualité
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Entry into force notes
The present Act enters into force on 1 July 2002.
Résumé

The present Act introduces some amendments to the Waste Management Act 2002 (BGBl. I, No.102/2002). Inter alia, article 76, paragraph 7, dealing with waste disposal treatment plants. Furthermore 3 new paragraphs are added to article 76.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Federal Act on sustainable waste management.

Législation | Autriche | 2002 (2021)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Production écologique/production biologique, Émissions, Déchets dangereux, Infractions/sanctions, Principe de précaution, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Lutte contre la pollution, Législation de base, Élimination de déchets, Autorisation/permis, Inspection, Monitorage, Utilisation durable, Normes environnementales, Pollution des eaux douces, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Gaz naturel, Hydrocarbures, Déchets organiques, Recyclage/réemploi, Transport/dépôt, Normes

Source: FAO, FAOLEX