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Federal Act amending the Environment Promotion Act.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetz für die Republik Österreich, Part I, No. 47, 26 March 2002, pp. 253-256.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Fonds spécial Subvention/incitation Institution Recherche
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

This Act introduces some substantial amendments to the Environment Promotion Act (BGBl. No. 185/1993).

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Environment Promotion Act.

Législation | Autriche | 1993 (2023)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Érosion, Changement de climat, Substances dangereuses, Fonds spécial, Protection de l’environnement, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, EIA, Pollution des eaux douces, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX