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Federal Act amending the Environment Promotion Act.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 91, 10 August 2000, p. 935.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Fonds spécial Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

A Federal Act to amend the Environment Promotion Act (BGBl. No. 185/1993) dealing with water and environmental management measures. Article 6 dealing with financial measures and article 37 dealing with the special fund are amended.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Environment Promotion Act.

Législation | Autriche | 1993 (2023)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Érosion, Changement de climat, Substances dangereuses, Fonds spécial, Protection de l’environnement, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, EIA, Pollution des eaux douces, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX