Federal Act amending the Environment Promotion Act. Pays/Territoire Autriche Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 91, 10 August 2000, p. 935. Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Fonds spécial Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest Résumé A Federal Act to amend the Environment Promotion Act (BGBl. No. 185/1993) dealing with water and environmental management measures. Article 6 dealing with financial measures and article 37 dealing with the special fund are amended. Texte intégral Allemand Site web www.ris.bka.gv.at Références - Législation Amende Environment Promotion Act. Législation | Autriche | 1993 (2023) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Érosion, Changement de climat, Substances dangereuses, Fonds spécial, Protection de l’environnement, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, EIA, Pollution des eaux douces, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX