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Federal Act amending the Climate Protection Act.

Pays/Territoire
Autriche
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich, Part I, No. 94, 17 June 2013, 2 pp.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Émissions Normes environnementales Changement de climat Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Act introduces some amendments to the Climate Protection Act BGBl. I No. 106/2011). In particular, the Act introduces some amendments to Annex 2 concerning yearly maximum levels of greenhouse gas emissions for the years 2013 to 2020.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Climate Protection Act.

Législation | Autriche | 2011 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Institution, Changement de climat, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX