Législation |
Ghana
|
2020
Mot clé:
Terrains agricoles, Cultures/pâtures, Prescription acquisitive/usucapion, Autorisation/permis, Contrat/accord, Mise en application, Propriété, Gestion communautaire, Expropriation, Exploitation agricole, Héritage, Participation du public, Droits traditionnels/droits coutumiers, Transfert, Droits acquis/droits préexistants, Développement agricole, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Genre, Gouvernance, Peuples autochtones, Infractions/sanctions, Utilisation durable, Bois, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion intégrée, Commission foncière, Régime foncier, Droits de propriété, Terres publiques, Cadastre/enregistrement des terres, Planification territoriale, Enregistrement, Location, Loi-cadre, Propriété commune, Propriété étrangère, Évaluation foncière, Terres privées, Relevés/plans, Exploitation minière, Droits d'utilisation de l'eau
Source: FAO,
FAOLEX